Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance élect... (E 4 55.11)
Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique
- Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique
- Chapitre I Champ d’application
- Art. 1 Genre de peines
- Art. 2 Durée de la peine
- Art. 3 Solde de peines et peine d’ensemble
- Chapitre II Conditions
- Art. 4 Conditions personnelles
- Chapitre III Procédure
- Art. 5 Tâches de l’autorité
- Art. 6 Documents à remettre
- Art. 7 Autre forme d’exécution
- Chapitre IV Mise en œuvre
- Art. 8 Plan d’exécution
- Art. 9 Obligations de la personne condamnée
- Art. 10 Contrôles
- Art. 11 Autorisation de sorties
- Chapitre V Changement des conditions d’admission après octroi de
- Art. 12 Extinction de conditions
- Chapitre VI Violation des règles
- Art. 13 Avertissement
- Art. 14 Révocation du régime
- Art. 15 Suspension
- Art. 16 Enquête pénale
- Chapitre VII Imputation de paiements partiels
- Art. 17 Modalités
- Chapitre VIII Participation aux frais d’exécution
- Art. 18 Modalités
- Chapitre IX Fin de la surveillance électronique
- Art. 19 Renoncement
- Art. 20 Libération conditionnelle
- Chapitre X Champ d’application
- Art. 21 Principe
- Art. 22 Dispositions applicables
- Chapitre XI Conditions
- Art. 23 Conditions temporelles
- Art. 24 Conditions personnelles
- Chapitre XII Disposition particulière
- Art. 25 Révocation du régime
- Art. 26 Renoncement
- Art. 27 Principe
- Art. 28 Accès aux données
- Art. 29 Renvoi
- Art. 30 Dispositions transitoires et finales
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