Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord complémentai... (935.519.1)
Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord complémentaire à la convention intercantonale du 7 février 2005 sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse
- Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord complémentaire à la convention intercantonale du 7 février 2005 sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse
- Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur en même temps
- Art. 2 1 Dès le 1 er janvier 2019, les cantons ne délégueront à la CDCM que des
- Art. 3 Le présent accord est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du concordat
- Art. 4 Le présent accord est conclu quand tous les cantons l'ont accepté.
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