ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour les stages dans les institutions... (222.58.1)
ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour les stages dans les institutions d'accueil de jour collectif préscolaire et parascolaire
- ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour les stages dans les institutions d'accueil de jour collectif préscolaire et parascolaire
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Effets
- Art. 3 Salaire minimum (art. 322 et 360a CO)
- Art. 4 Surveillance et contrôle
- Art. 5 Sanctions
- Art. 6 Juridiction
- Art. 7 Applicabilité aux rapports de travail existants
- Art. 8 Entrée en vigueur et durée de validité
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