Arrêté concernant le registre de la profession et l'exécution des commandes de l'Etat... (414.71)
Arrêté concernant le registre de la profession et l'exécution des commandes de l'Etat et des communes
- Arrêté concernant le registre de la profession et l'exécution des commandes de l'Etat et des communes
- Art. 2 Peut requérir son inscription au registre toute personne exerçant sa
- Art. 3 Peut requérir son inscription à titre provisoire pour deux ans le chef
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7 Les demandes d'inscription, de mutation et de radiation sont adressées
- Art. 8 Toutes les inscriptions, mutations, radiations opérées dans le registre
- Art. 9
- Art. 10 Un émolument de 10 francs est perçu pour chaque inscription dans le
- Art. 11 Le registre de la profession peut êt re consulté en tout temps.
- Art. 12 Sont abrogés dès l'entrée en vigueur du présent arrêté:
- Art. 13 Le département est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre
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