Loi sur le réseau communautaire d'informatique médicale (e-Toile) (K 3 07)
Loi sur le réseau communautaire d'informatique médicale (e-Toile)
- Loi sur le réseau communautaire d'informatique médicale (e-Toile)
- Art. 1 Objet et buts
- Art. 2 Définitions
- Art. 3 Champ d’application personnel
- Art. 4 Personnes n’ayant pas le plein exercice des droits civils
- Art. 5 Liberté d’entrer et de sortir du réseau
- Art. 6 Prohibition de discriminer
- Art. 7 Principes généraux de protection des données
- Art. 8 Rectification ou bloc
- Art. 9 Caractéristiques du réseau
- Art. 10 Médecin de confiance
- Art. 11 Registre
- Art. 12 Dossier du patient
- Art. 13 Communication de données
- Art. 14 Surveillance du réseau
- Art. 15 Clé d’accès du patient
- Art. 16 Catégories de données
- Art. 17 Accès aux données
- Art. 18 Cryptage
- Art. 19 (4) Identification du dossier
- Art. 21 Traçabilité
- Art. 22 (4) Organes responsables
- Art. 23 Secret
- Art. 24 (4) Sanctions pénales
- Art. 25 Sanctions administratives
- Art. 26 Phase pilote et évaluation
- Art. 26A (4) Phase intermédiaire
- Art. 27 Dispositions d'application
- Art. 28 Entrée en vigueur
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