Règlement d'exécution du décret concernant l'encouragement à la transformation et à ... (843.121)
Règlement d'exécution du décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens
- Règlement d'exécution du décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens
- Art. 2 1 Seuls peuvent être pris en considération des travaux de rénovation
- Art. 3
- Art. 4 1 sous réserve de l'article 14 du présent règlement, le département traite
- Art. 5 Aucune aide ne peut être versée au titre du présent décret si l'im meuble
- Art. 6
- Art. 7 1 L'OCL se charge de l'instruction de chaque demande.
- Art. 8
- Art. 9 Le coût de revient admissible des logements rénovés ne peut en aucun
- Art. 10 L a prise en charge d'intérêts par les pouvoirs publics intervient dès le
- Art. 11 1 La part d'intérêts prise en charge par les pouvoirs publics est versée
- Art. 12
- Art. 13 1 Les personnes qui occupent un logement rénové ayant fait l'objet
- Art. 14 1 Le département veille à une juste répartition de l'aide entre les
- Art. 15 Le présent règlement, qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré
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