Règlement d'exécution de la loi sur les subventions (601.80)
Règlement d'exécution de la loi sur les subventions
- Règlement d'exécution de la loi sur les subventions
- Art. 2 3 ) L’office d’organisation exécute les tâches confiées au département, en
- Art. 3 4 ) 1 L’inventaire porte sur les subventions qui sont comptabilisées durant
- Art. 3a 5 ) Les subventions à caractère répétitif sont celles qui, portant sur un
- Art. 3b 6 ) 1 Les subventions à caractère répétitif sont publiées individuellement,
- Art. 3c 7 ) 1 Les subventions suivantes sont publiées de manière générique:
- Art. 4
- Art. 4a 20 ) L’inventaire est publié annuellement dans le rapport de gestion
- Art. 5 1 Le rapport accompagnant tout acte législatif aux termes duquel des
- Art. 6 21 ) 1 Par le biais de charges et de conditions, les subventions peuvent en
- Art. 7 24 )
- Art. 8 1 Dans le choix des subventions, la préférence est donnée au
- Art. 9
- Art. 10 26 ) 1 Le département coordonne le contrôle de la législation applicable en
- Art. 11 L'autorité compétente en matière d'octroi de subventions est celle qui
- Art. 12 1 L'autorité compétente peut refuser l'octroi d'une subvention pour
- Art. 13 1 L'autorité compétente peut refuser l'octroi d'une subvention pour
- Art. 14 Le taux de subventionnement est celui fixé par la législation en vigueur
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 16a 28 ) 1 Avant tout versement d’une aide financière, l’autorité compétente
- Art. 17 29 ) 1 L'obligation de renseigner et de collaborer, selon l'article 28 de la loi,
- Art. 18 31 ) 1 L'organe de révision doit répondre aux conditions prévues par la loi
- Art. 19 Les montants à restituer portent intérêt au taux de 5% l'an.
- Art. 20 Dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent
- Art. 21
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