Règlement d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (M 3 50.02)
Règlement d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux
- Règlement d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux
- Art. 1 Autorités compétentes
- Art. 2 Autorités d'exécution
- Art. 3 Compétences de l’office cantonal de la santé
- Art. 4 Collaboration avec les autres cantons
- Art. 5 Commission cantonale pour la protection des animaux
- Art. 6 Commission cantonale pour les expériences sur les animaux
- Art. 7 Autorisations délivrées par le service de la consommation et des affaires vétérinaires
- Art. 8 Contrôle de la détention et des unités d'é
- Art. 9 Contrôle de la détention des animaux de compagnie et des animaux sauvages ainsi que des
- Art. 10 Conditions pour la détention et le commerce d'animaux sauvages dangereux
- Art. 11 Emoluments
- Art. 12 (4) Assistance des agent
- Art. 13 Constatation des infractions
- Art. 14 Mesures administratives
- Art. 15 Mesures pénales
- Art. 16 Recours
- Art. 17 Communication
- Art. 18 Clause abrogatoire
- Art. 19 Entrée en vigueur
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