LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'éga... (173.63)
LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes
- LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes
- Art. 1 Autorités compétentes 1
- Art. 2 Conciliation
- Art. 3 ...
- Art. 4 Bureau cantonal de l'égalité
- Art. 4a Subventions
- Art. 4b Commission de contrôle des marchés publics et des subventions
- Art. 4c Procédure de contrôle
- Art. 4d Vérification de l'analyse de l'égalité des salaires
- Art. 5 Droit transitoire
- Art. 6 Entrée en vigueur
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