Loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développeme... (B 6 08)
Loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité
- Loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité
- Art. 1 Buts
- Art. 2 Moyens
- Art. 3 Relation avec la loi générale sur les contributions publiques
- Art. 4 Définitions
- Chapitre I Contribution péréquative intercommunale générale
- Art. 5 Contribution des communes à fort potentiel de ressources
- Art. 6 Allocation aux communes à faible potentiel de ressources
- Art. 7 Calcul du potentiel de ressources de chaque commune
- Art. 8 Potentiel de ressources par habitant
- Art. 9 Indice de ressources par habitant
- Art. 10 Calcul de la contribution
- Art. 11 Calcul de l’allocation
- Chapitre II Contribution de «
- Art. 12 Principe
- Art. 13 (6) Taux de la contribution des autres communes
- Chapitre III Prise en charge des intérêts des dettes des communes à faible indice
- Art. 14 Principe
- Art. 15 Conditions d’éligibilité et barème de prise en charge des intérêts
- Art. 16 Montant de la contribution des communes
- Chapitre IV Financement partiel des frais de fonctionnement des structures
- Art. 17 Principe
- Art. 18 Places d’accueil prises en considération
- Art. 19 Montant de la contribution des communes
- Art. 20 Places d’accueil familial de jour
- Art. 20A (6) Principes
- Art. 20B (6) Prestations d’aide prises en considération
- Art. 20C (6) Montant de la contribution des communes
- Chapitre V Dispositions communes aux contributions péréquatives
- Art. 21 Droit aux allocations
- Art. 22 Données déterminantes
- Art. 23 Autorité d’exécution
- Art. 24 Procédure de calcul des contributions et allocations
- Art. 25 Procédure d’opposition
- Art. 26 Prélèvement des contributions et paiement des allocations
- Chapitre I Généralités
- Art. 27 Institution et mission du Fonds intercommunal
- Art. 28 Utilité publique du Fonds intercommunal
- Chapitre II Organisation et administration
- Art. 29 (8) Statuts et régime juridique
- Chapitre III Contributions des communes
- Art. 30 Montant
- Art. 31 Procédure
- Art. 32 Recours à la chambre administrative de la Cour de justice
- Art. 33 Clause d’évaluation
- Art. 34 Clause abrogatoire
- Art. 35 Entrée en vigueur
- Art. 36 Dispositions transitoires
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