Règlement d'exécution de la loi sur le traitement de données à des fins de gestion ad... (150.51)
Règlement d'exécution de la loi sur le traitement de données à des fins de gestion administrative et financière au sein de l'État
- Règlement d'exécution de la loi sur le traitement de données à des fins de gestion administrative et financière au sein de l'État
- Art. 2 1 Les diffuseurs peuvent transmettre au service en charge des finances
- Art. 3
- Art. 4 1 Les diffuseurs peuvent transmettre au service en charge de la logistique
- Art. 5 1 Le règlement d’o rganisation du Département de la justice, de la sécurité
- Art. 14, al. 1 (nouvelle teneur)
- Art. 5, al. 2, let. i (nouvelle) et al. 3 (nouvelle teneur) i) effectuer tout paiem ent, sur le budget du département, qui n'incombe
- Art. 6 1 Le présent règlement entre en vigu eur le 1 er janvier 2019.
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