Règlement d'exécution de la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'empo... (I 2 25.01)
Règlement d'exécution de la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac
- Règlement d'exécution de la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac
- Chapitre I Dispositions générales
- Art. 1 Entraide administrative
- Art. 2 Traitement des données personnelles
- Art. 3 Points de vente
- Art. 4 Documents nécessaires
- Art. 5 Traitement de la requête
- Art. 7 Appareils automatiques
- Art. 8 Contrôles
- Art. 9 Achats
- Art. 10 Obligation de collaborer
- Chapitre II Obligations spécifiques pour la remise à titre gratuit et la vente de
- Art. 11 Dispositif de mise sous clé
- Art. 11A (1) Dispositif de contrôle de l'âge
- Chapitre III Obligations spécifiques pour la vente de produits du tabac et de
- Art. 12 (1) Dispositif de contrôle de l'âge
- Art. 12A (1) Points de vente de produits finis conditionnés de cannabis légal
- Chapitre IV Emoluments
- Art. 13 Règles générales
- Art. 14 Emoluments
- Chapitre V Mesures et sanctions
- Art. 15 Mesures administratives
- Chapitre VI Dispositions finales et transitoires
- Art. 16 Clause abrogatoire
- Art. 17 Entrée en vigueur
- Art. 18 Dispositions transitoires
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