Ordonnance concernant l'organisation du registre foncier (215.322.1)
Ordonnance concernant l'organisation du registre foncier
- Ordonnance concernant l'organisation du registre foncier
- Art. 7 1 Le conservateur édicte des directives relatives à la tenue du registre
- Art. 8 1 Le registre foncier est tenu sur un support informatique. Le système
- Art. 9 1 Les notaires et les géomètres conservateurs exerç ant leur activité
- Art. 11 Les abus commis par un usager bénéficiant de l'accès direct aux
- Art. 12 Le conservateur et le Service de l'informatique prennent toutes
- Art. 13 La liste des propriétaires comprend également, en plus de l'état de la
- Art. 14 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2000.
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