RÈGLEMENT d'application de la loi du 26 septembre 2017 d'organisation de la prévent... (211.12.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 26 septembre 2017 d'organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 26 septembre 2017 d'organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique
- Art. 1 But
- Art. 2 Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes
- Art. 3 Direction interservices
- Art. 4 Commission cantonale de lutte contre la violence domestique
- Art. 5 Situation à haut risque imminent
- Art. 6 Prise en charge coordonnée des situations à haut risque
- Art. 7 Information à la Direction interservices
- Art. 8 Traitement des données personnelles
- Art. 9 Transmission des coordonnées
- Art. 10 Prise de contact par l'organisme habilité
- Art. 11 Communication entre l'Ordre judiciaire vaudois et l'organisme habilité
- Art. 12 Organisme habilité
- Art. 13 But et contenu de l'entretien socio-éducatif
- Art. 14 Nombre d'entretiens socio-éducatifs
- Art. 15 Dénonciation en cas d'absence injustifiée
- Art. 16 Frais
- Art. 17 Gestion du registre des événements
- Art. 18 Transmission des données par les partenaires
- Art. 19 Entrée en vigueur
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