Convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bé... (I 3 14)
Convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse
- Convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse
- Art. 17 Mesures de prévention contre la dépendance au jeu La commission examine lors de l’homologationle potentiel de dépendance du jeu de loterie ou du pari et prend les mesures nécessaires, en particulier dans l’intérêt de la prévention contre la dépendance au jeu et dans celui de la protection des mineurs (1)
- Art. 33 Relation avec des conventions intercantonales existantes L’application des dispositions de la Convention intercantonale du 26 mai 1937 sur l'organisation commune des loteries ou de la Convention relative à la Loterie de la Suisse Romande du 6 février 1985 qui sont incompatibles avec la présente convention est suspendue aussi longtemps que cette dernière est en vigueur. Adoptée par la Conférence spécialisée sur le marché des loteries et la loi sur les loteries, le 7 janvier 2005, en vue de la ratification par les cantons. Accord complémentaire à la convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse (CILP) du 28 mai 2018 (2) (Entrée en vigueur : 1 er
Feedback