Règlement d'exécution de la loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (961.10)
Règlement d'exécution de la loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire
- Règlement d'exécution de la loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire
- Art. 2 La garantie de l’Etat intervient lors de la cessation d’activités de la CCAP
- Art. 3 L’assemblée générale des assurés, le conseil d’administration et la
- Art. 4
- Art. 5 1 L'assemblée générale ordinaire est convoquée au moins 20 jours à
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8 L’assemblée générale prend ses décisions et procède à l’élection, quel
- Art. 9 1 L a présidence de l’assemblée générale ne vote pas.
- Art. 10 Le conseil d’administration fixe le traitement du directeur ou de la
- Art. 11
- Art. 12 Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si quatre
- Art. 13 1 Chaque membre du conseil d’administration a droit à une voix.
- Art. 14 Le conseil d’administration fixe les indemnités versées à ses membres.
- Art. 15
- Art. 16 Au début de chaque période administrative, la commission de contrôle
- Art. 17 1 La commission de contrôle se réunit aussi souvent que les
- Art. 18 La commission de contrôle ne peut siéger valablement que si deux de
- Art. 19 La commission de contrôle désigne l’organe de contrôle externe.
- Art. 20 Les indemnités des membres de la commission de contrôle sont fixées
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23 1 Le directeur ou la directrice peut être remplacé - e, en cas
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 26 1 Le conseil d’administration est maintenu dans sa composition au 31
- Art. 26 a
- Art. 27 Le règlement d’exécution de la loi sur la Caisse cantonale d’assurance
- Art. 28 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2010.
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