Règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux vic... (322.040)
Règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
- Règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
- Art. 2 La Fondation neuchâteloise pour la coordination de l'action sociale est
- Art. 3 5 ) 1 Les centres LAVI sont chargés:
- Art. 4 1 En cas de contestation sur l'octroi et les modalités de l'aide financière,
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7 1 La permanence est assurée par:
- Art. 8 9 ) 1 Les frais liés à l'activité des centres LAVI sont pris en charge par l'Etat
- Art. 9
- Art. 10 11 ) 1 La demande doit être déposée dans les délais prévus à l’article 25
- Art. 11 12 ) Sauf difficultés particulières de la cause au sens de l'article 8 de la
- Art. 12
- Art. 13 Lorsque l'instruction est terminée, le département rend une décision
- Art. 14 Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
- Art. 15 L'arrêté concernant l'exécution provisoire de la loi fédérale sur l'aide
- Art. 16
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