Règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié (J 4 06.01)
Règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié
- Règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié
- Art. 1 (2) Institutions admises à utiliser le revenu déterminant unifié
- Art. 2 Attributions du centre de compétences du revenu déterminant unifié
- Art. 3 Calcul du socle du revenu déterminant unifié
- Art. 4 Calcul du revenu déterminant unifié en cas de non
- Art. 5 (2) Actualisation du revenu déterminant unifié
- Art. 6 (2) Revenus et déductions sur le revenu pour lesquels un coefficient ou un forfait est pris en
- Art. 6A (2) Période de prise en compte des éléments en cas d'actualisat
- Art. 6B (8) Actualisation en lien avec les prestations tarifaires
- Art. 7 Cas particuliers
- Art. 8 Données répertoriées dans la base unique de données du revenu déterminant unifié
- Art. 9 Traitement et protection des données
- Art. 10 (2) Autorité sur les données
- Art. 11 Niveaux et modalités d’accès aux données
- Art. 12 Autori
- Art. 13 Contrôle des accès à la base unique de données du revenu déterminant unifié
- Art. 14 Ev
- Art. 15 Clause abrogatoire
- Art. 16 Entrée en vigueur
- Art. 17 Dispositions transitoires
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