Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes... (215.131)
Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
- Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
- Art. 2
- Art. 3 5 ) 1 L'autorité de première instance est une commission dénommée
- Art. 4 6 ) L'autorité cantonale de recours est le Tribunal cantonal.
- Art. 5 7 ) Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci - après: le département )
- Art. 6 8 ) La procédure est régie par la loi sur la procédure administrative (LPA),
- Art. 7 Les demandes d'autorisation sont adressées par écrit à la commission.
- Art. 8 1 Le président instruit la cause; il prend d'office ou sur demande tous les
- Art. 9
- Art. 9a 10 ) Pour toute révocation de conditions et charges, la commission peut
- Art. 10 1 Le président rédige les décisions.
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13 12 ) Le recours au Tribunal cantonal s'exerce conformément à l'article 20
- Art. 14 Le Conseil d'Etat:
- Art. 15 Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, sont abrogés:
- Art. 16 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
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