RÈGLEMENT sur les tâches et compétences de l'autorité de probation (340.01.8)
RÈGLEMENT sur les tâches et compétences de l'autorité de probation
- RÈGLEMENT sur les tâches et compétences de l'autorité de probation
- Art. 1 Assistance de probation
- Art. 2 Bénéficiaires
- Art. 3 Surveillance
- Art. 4 Statuts
- Art. 5 Directeur de la FVP
- Art. 6 Conventions
- Art. 7 Financement
- Art. 8 Budget et comptes
- Art. 9 Conseil de fondation
- Art. 10 Surveillance
- Art. 11 Procédure
- Art. 12 ...
- Art. 13 Relations avec les autorités de probation d'autres cantons
- Art. 14 Service social des établissements pénitentiaires
- Art. 15 Exécution des peines en milieu ouvert
- Art. 16 ...
- Art. 17 Assistance sociale
- Art. 18 Rapports
- Art. 19 Rapport final
- Art. 20 Dénonciation
- Art. 21 Cadre d'intervention
- Art. 22 Visiteurs bénévoles de prisons
- Art. 23 Abrogations
- Art. 24 Entrée en vigueur
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