Arrêté portant octroi d'un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises j... (901.81)
Arrêté portant octroi d'un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)
- Arrêté portant octroi d'un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)
- Art. 4 1 Ne peuvent prétendre à l’obtention d’une aide que les entreprises qui
- Art. 5 Les aides accordées sur la base du présent arrêté so nt subsidiaires par
- Art. 6 Les aides peuvent prendre les formes suivantes :
- Art. 7 Toute demande d’aide est accompagnée de l’autorisation donnée à
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10 Les articles 39 à 44 (révocation et restitution des subventions), 45
- Art. 1 1
- Art. 1 2 1 En dérogation à l’article 78, lettre b, de la Constitution cantonale 3) , le
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