Règlement d'organisation du Tribunal administratif (162.114.1)
Règlement d'organisation du Tribunal administratif
- Règlement d'organisation du Tribunal administratif
- Art. 2 1 Le Tribunal administratif se réunit en cour plénière sur convocation du
- Art. 3
- Art. 4 Le président du Tribunal administratif est compétent pour:
- Art. 5
- Art. 6 1 La cour de droit public traite toutes les causes qui ne relèvent pas de la
- Art. 7 1 Le président du Tribunal administratif préside les deux cours. Lorsqu'il
- Art. 8
- Art. 9 Les a rrêts du Tribunal administratif sont signés en règle générale par le
- Art. 10 Le présent règlement entre imméd iatement en vigueur. Il sera publié
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