Loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives (561.15)
Loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives
- Loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives
- Art. 2
- Art. 3 Le club organisateur adresse une demande d'autorisation à la police
- Art. 4
- Art. 5 1 Sur la base du préavis de la police neuchâteloise, le département statue
- Art. 6 1 L'examen de la demande par la police neuchâteloise et la décision sur
- Art. 7
- Art. 8 La décision sur autorisation peut faire l'objet d'un recours au Tribunal
- Art. 9 1 Les frais de sécurité générés par la tenue d'une manifestation sportive
- Art. 10
- Art. 11 1 Si l'évaluation conclut à un risque de perturbation de l'ordre et de la
- Art. 12 Après chaque manifestation sportive, la police neuchâteloise fixe les
- Art. 13 Les factures établies par la police neuchâteloise sont des décisions et
- Art. 14
- Art. 15 1 La police neuchâteloise peut éloigner temporairement une personne
- Art. 16 1 La police neuchâteloise notifie oralement la décision d'éloignement
- Art. 17 En cas de violation de la mesure d'éloignement temporaire, la police
- Art. 18 1 La vidéosurveillance du domaine accessible au public, permettant
- Art. 19 L'entité responsable du traitement des données est la police
- Art. 20 La vidéosurveillance est ordonnée par un membre officier de la police
- Art. 21 Le public est rendu attentif à la vidéosurveillance par une information
- Art. 22
- Art. 23 1 Les enregistrements d'images peuvent être conservés pour une durée
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 26 A l'occasion de manifestations sportives, est interdit le port et la
- Art. 27
- Art. 28 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 29 1 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution
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