Loi concernant la participation de la République et Canton du Jura à une société anon... (172.61)
Loi concernant la participation de la République et Canton du Jura à une société anonyme active dans le domaine de l'informatique
- Loi concernant la participation de la République et Canton du Jura à une société anonyme active dans le domaine de l'informatique
- Art. 2 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes
- Art. 7 1 Le Gouvernement exerce les droits et assume les obligations de l’Etat
- Art. 8 Les représentants de l’Etat au sein du conseil d’administration informent
- Art. 9 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 10 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur
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