LOI relative à l'exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alime... (817.01)
LOI relative à l'exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels
- LOI relative à l'exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels
- Art. 1 Buts de la loi
- Art. 2 Conseil d'Etat
- Art. 3 Département de l'intérieur et de la santé publique
- Art. 4 Organes d'exécution
- Art. 5 Compétences
- Art. 6 Contrôle local
- Art. 7 ...
- Art. 8 Exécution du contrôle des denrées alimentaires
- Art. 9 Exécution du contrôle des viandes et de l'abattage
- Art. 10 Exécution du contrôle du lait et des produits laitiers
- Art. 11 Mesures d'urgence
- Art. 12 Approbation de plans et autorisation d'exploitation
- Art. 13 Registre des entreprises
- Art. 14 Analyses effectuées pour des tiers
- Art. 15 Qualification du personnel de contrôle
- Art. 16 Formation initiale et formation continue
- Art. 17 Qualité du personnel de contrôle
- Art. 18 Secret
- Art. 19 Confidentialité
- Art. 20 Mise en garde publique
- Art. 21 Fermeture immédiate d'entreprises
- Art. 22 Emoluments
- Art. 23 Remboursement
- Art. 24 Dénonciations et avertissements
- Art. 25 ...
- Art. 26 ...
- Art. 27 Amendes
- Art. 28 Opposition
- Art. 29 Procédure
- Art. 30 Effet suspensif
- Art. 31 Abrogation du droit en vigueur
- Art. 32 Entrée en vigueur
Feedback