RÈGLEMENT d'application du décret du 9 mars 2021 instituant des mesures de soutien ... (449.12.1)
RÈGLEMENT d'application du décret du 9 mars 2021 instituant des mesures de soutien à la diversité des médias
- RÈGLEMENT d'application du décret du 9 mars 2021 instituant des mesures de soutien à la diversité des médias
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Autorités compétentes
- Art. 3 Activités médiatiques
- Art. 4 Médias et conditions d'éligibilité
- Art. 5 Annonces payantes et achats d'espaces publicitaires (art. 3 al. 1 let. a du décret)
- Art. 6 Collaborations ciblées en appui de la communication institutionnelle d'intérêt
- Art. 7 Soutien à la formation des journalistes (art. 3 al. 1 let. c du décret)
- Art. 8 Soutien à la production de contenu journalistique d'actualité (dépêche d'agence)
- Art. 9 Soutien à l'innovation (art. 3 al. 1 let. e du décret)
- Art. 10 Soutien à l'innovation pour la formation de la libre opinion des jeunes (art. 3 al. 1
- Art. 11 Education aux médias et projet pédagogique (art. 3 al. 1 let. f du décret)
- Art. 12 Protection des données personnelles et assistance administrative
- Art. 13 Protection de la sphère privée
- Art. 14 Entrée en vigueur