Arrêté relatif au subventionnement des batteries de stockage d’électricité photovolta... (740.13)
Arrêté relatif au subventionnement des batteries de stockage d’électricité photovoltaïque
- Arrêté relatif au subventionnement des batteries de stockage d’électricité photovoltaïque
- Art. 2 1 L’objet de la subvention est l’installation de batterie s de stockage
- Art. 3 1 Peuvent demander la subvention :
- Art. 4 1 Le montant de la subvention est un forfait de 800 francs par installation,
- Art. 5
- Art. 6 Le - la requérant - e dépose sa demande au moyen du formulaire
- Art. 7 Le service traite les demandes complètes par ordre d’arrivée.
- Art. 8 1 Le service contrôle que les conditions d’octroi sont remplies.
- Art. 9 Le service refuse l’octroi de la subvention :
- Art. 10 1 Le service statue sur la demande par voie de décision.
- Art. 11
- Art. 12 Les dispositions pénales de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn), du 1 er
- Art. 13 Le département est chargé de l’exécution du présent arrêté.
- Art. 1 4
Feedback