LOI sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (731.01)
LOI sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public
- LOI sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public
- Art. 1 Droit de disposer
- Art. 2 Autorisation d'utiliser
- Art. 4 Durée de la concession
- Art. 5 Demande de concession
- Art. 6 Refus pour motifs d'intérêt public
- Art. 7 Enquête
- Art. 9 Décision
- Art. 10 Frais d'enquête
- Art. 11 Projet définitif
- Art. 12 b) mise en service
- Art. 13 Obligations du concessionnaire - Taxe de concession
- Art. 14 b) en cas d'utilisation temporaire
- Art. 15 c) motif de réduction
- Art. 16 d) usines établies en vertu de droits privés
- Art. 17 Entretien
- Art. 18 Fourniture d'eau en cas d'incendie
- Art. 19 Travaux à la fin de la concession
- Art. 20 Obligations des usines entre elles et avec les fonds riverains
- Art. 23 Renouvellement de la concession
- Art. 24 Demande d'autorisation
- Art. 25 Enquête et octroi
- Art. 26 Ports, jetées, enrochements, pontons, lifts à bateaux et rails 12
- Art. 27 Taxes et redevances
- Art. 27a Droit de manifestation
- Art. 28 Peines applicables
- Art. 29 Exécution des travaux
- Art. 30 Recouvrement des redevances et des frais
- Art. 31 Règlement d'exécution
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