LOI sur l'organisation et le financement de la politique sociale (850.01)
LOI sur l'organisation et le financement de la politique sociale
- LOI sur l'organisation et le financement de la politique sociale
- Art. 1 Buts
- Art. 3 Catégorisation des prestations
- Art. 4 Prestations prévues par la loi sur l'action sociale vaudoise
- Art. 5 Conseil de politique sociale
- Art. 6 Présidence
- Art. 7 Organisation
- Art. 8 Fonctionnement
- Art. 9 Secrétariat
- Art. 10 Compétences
- Art. 11 Evaluation
- Art. 12 Commission consultative des affaires sociales et de la famille
- Art. 13 Compétences
- Art. 14 Dépenses
- Art. 15 Types de dépenses
- Art. 16 Revenus et remboursements
- Art. 17 Participation à la cohésion sociale
- Art. 17a Adaptations de la participation à la cohésion sociale
- Art. 17b Rééquilibrage financier en faveur des communes
- Art. 18 Répartition entre communes
- Art. 19 ... 1
- Art. 19a ...
- Art. 20 Entrée en vigueur
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