Loi sur le traitement de données à des fins de gestion administrative et financière au... (150.5)
Loi sur le traitement de données à des fins de gestion administrative et financière au sein de l'État
- Loi sur le traitement de données à des fins de gestion administrative et financière au sein de l'État
- Art. 2 1 Est institué un fichi er destiné à permettre le traitement de données
- Art. 3 Au sens de la présente loi, on entend par :
- Art. 4 1 Les destinataires sont responsables du respect des dispositions
- Art. 5
- Art. 6 1 Le service en charge des finances peut traiter les données
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9 1 Les données du diffuseur, y compris celles soumises au secret fiscal,
- Art. 10 Le diffuseur peut communiquer les données, y compris les données
- Art. 12
- Art. 13 1 Le service informatique de l'entité neuchâteloise est chargé :
- Art. 14 Le Conseil d'État arrête les dispositions d'exécution.
- Art. 15 Les règles sur la protection d es données s'appliquent pour le surplus.
- Art. 16 La modification du droit en vigueur figure en annexe 1.
- Art. 17 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 18
- Art. 17a (nouveau)
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