Règlement d'exécution des dispositions portant adhésion du canton de Neuchâtel à la ... (916.502)
Règlement d'exécution des dispositions portant adhésion du canton de Neuchâtel à la convention intercantonale sur le commerce du bétail du 13 septembre 1943 (concordat sur le commerce du bétail)
- Règlement d'exécution des dispositions portant adhésion du canton de Neuchâtel à la convention intercantonale sur le commerce du bétail du 13 septembre 1943 (concordat sur le commerce du bétail)
- Art. 2 Sont astreints à prendre une patente pour le commerce du bétail:
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7 Tout employé, courtier ou gérant, doit être porteur d'une carte de
- Art. 8 Les écuries des marchands sont soumises aux prescriptions des
- Art. 9
- Art. 10 Chaque titulaire d'une patente doit fournir une caution d ont le montant
- Art. 11
- Art. 12 Le marchand de bétail faisant le commerce de plus d'une catégorie
- Art. 13
- Art. 14 La patente prise ou annulée dans le cours d'un trimestre est payée
- Art. 15 Le prix de la patente délivrée aux personnes qui importent du bétail
- Art. 16
- Art. 17 Le marchand de bétail doit utilise le registre officiel pour chaque
- Art. 18 Les registres remplis dans le courant de l'année sont clôturés, datés
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22 Le présent règlement abroge celui du 16 décembre 1941 sur le même
- Art. 23 Le vétérinaire cantonal, les inspecteurs du bétail, les inspecteurs des
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