Loi d'introduction de la législation fédérale sur la géoinformation (LGéo): loi canton... (751.0)
Loi d'introduction de la législation fédérale sur la géoinformation (LGéo): loi cantonale sur la géoinformation
- Loi d'introduction de la législation fédérale sur la géoinformation (LGéo): loi cantonale sur la géoinformation
- Art. 2 La législation, fédérale et cantonale, en matière de mensuration officielle
- Art. 3 Afin d'assurer une maîtrise globale du développement du territoire
- Art. 4 Le Conseil d'Etat a les compétences suivantes:
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7 Les décisions prises par le service sont susceptibles de recours au
- Art. 8 Les décisions fixant les émoluments, établis en application de la
- Art. 9
- Art. 10 Les communes définissent les géodonnées de base relevant du droit
- Art. 11 Le département édicte des prescriptions sur les exigences qualitatives
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14 Les obligations d'assistance et de tolérance prévues par la législation
- Art. 15 A moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’y
- Art. 16 1 Les prescriptions de la législation cantonale sur la protection des
- Art. 17 1 Sur proposition du service cantonal spécialisé, le Conseil d'Etat peut
- Art. 18 Le service propose les prestations de services (géoservices) de
- Art. 19 1 Le département détermine les autres géoservices d’intérêt cantonal et
- Art. 20
- Art. 21 1 Les administrations cantonale et communales mettent en place un
- Art. 22 Le Conseil d’Etat arrête les conditions et les émoluments pour la
- Art. 23 Le Conseil d'Etat peut habiliter le service ou d'autres unités de
- Art. 24 L'offre de prestations commerciales doit présenter un lien étroit avec la
- Art. 25 Le service habilité détermine les prix des prestations selon les
- Art. 26
- Art. 27 Le Conseil d’Etat règle les procédures notamment pour:
- Art. 28 1 Les coûts de l'inscription et de la mise à jour d'une restriction à la
- Art. 29
- Art. 30 Les données du cadastre des conduites sont mises à disposition sur le
- Art. 31 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution.
- Art. 32 1 Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont
- Art. 33
- Art. 34 1 Toute décision, prise par une autorité pénale du canton en vertu de la
- Art. 35 Le Conseil d'Etat arrête le système et le cadre de référence géodésique
- Art. 36 La loi cantonale sur la mensuration officielle (LCMO), du 5 septembre
- Art. 6 11 )
- Art. 7, al. 1 et 2 12 )
- Art. 13 à 17 Abrogés
- Art.18 16 )
- Art. 30, al. 4 (nouveau) 17 )
- Art. 40, al. 2 et 3 et 4 (nouveaux)
- Art. 45 21 )
- Art. 50, al. 2 22 )
- Art. 55, al. 2 23 )
- Art. 64. al. 2
- Art. 65 à 68 Abrogés
- Art. 37 Les anciens plans d'ensemble sont disponibles auprès du service.
- Art. 38
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