Arrêté relatif au contrôle officiel des installations de chauffage (805.242)
Arrêté relatif au contrôle officiel des installations de chauffage
- Arrêté relatif au contrôle officiel des installations de chauffage
- Art. 2 1 L’arrêté règle les modalités des contrôles légaux.
- Art. 3 Le Département du développement territorial et de l’environnement (ci -
- Art. 4 1 Le service de l’énergie et de l’environnement (ci - après : le service) est
- Art. 5 Sous réserve de l’article 4, alinéa 3, lettre a , le pouvoir de faire des
- Art. 6 1 Le droit fédéral fixe la fréquence des contrôles officiels.
- Art. 7
- Art. 8 1 Les entreprises pouvant réaliser les contrôles légaux se prononcent sur
- Art. 9
- Art. 10 1 L’entreprise qui remplit les conditions de l’article 12, alinéa 1 , lettre a
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16 1 Peut réaliser les contrôles officiels, de réception et périodiques toute
- Art. 17
- Art. 18 1 La personne détentrice de l’installation doit un émolument de :
- Art. 19
- Art. 20 1 Les mesures ou contrôles réalisés à la suite de l’entretien annuel de
- Art. 21
- Art. 22 Les décisions du service peuvent faire l’objet d’un recours au
- Art. 23 L a personne qui n’aura notamment pas fait procéder au contrôle légal
- Art. 24
- Art. 25 Le règlement sur le ramonage et le contrôle des installations
- Art. 12 (nouvelle teneur) Les entreprises de ramonage agréées doivent procéder au contrôle de la
- Art. 26
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