Arrêté fixant la procédure en matière de contestations relative à l'assurance-maladi... (821.105)
Arrêté fixant la procédure en matière de contestations relative à l'assurance-maladie sociale et aux assurances complémentaires
- Arrêté fixant la procédure en matière de contestations relative à l'assurance-maladie sociale et aux assurances complémentaires
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4 La loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) et
- Art. 5
- Art. 6 1 Le Tribunal arbitral cantonal est saisi par la voie de l'action de droit
- Art. 7
- Art. 8 1 Le Tribunal arbitral cantonal établit, avec la collaboration des parties,
- Art. 9 11 ) 1 Le président et le secrétaire du Tribunal arbitral cantonal reçoivent les
- Art. 10
- Art. 11 13 ) 1 Le code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008 14 ) , est
- Art. 12 et 13
- Art. 14 Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté fixant la procédure en
- Art. 15 1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
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