Loi sur les bourses et prêts d'études (C 1 20)
Loi sur les bourses et prêts d'études
- Loi sur les bourses et prêts d'études
- Art. 1 Principe
- Art. 2 Objectifs
- Art. 3 Champ d'application
- Art. 4 Définitions
- Art. 5 Types d'aides financières
- Art. 6 Collecte de données personnelles
- Art. 7 Libre choix de la formation et de l'établissement de formation
- Art. 8 Collaboration
- Art. 9 Commission consultative
- Art. 10 Principe
- Art. 11 Formations pouvant donner droit à une aide financière
- Art. 12 Etablissements de formation reconnus
- Art. 13 Délai pour le dépôt de la demande
- Art. 14 Durée de l’aide
- Art. 15 Cercle des bénéficiaires
- Art. 16 Domicile légal en matière d'aides à la formation
- Art. 17 (8) Limite d’âge
- Art. 18 Principe d'octroi des bourses et des prêts
- Art. 19 Principes de calcul des aides financières
- Art. 20 Frais résul
- Art. 21 Obligation d'informer
- Art. 22 Montants des bou
- Art. 23 Cas particuliers
- Art. 24 Indexation
- Art. 25 Paiement des intérêts et rembo
- Art. 26 Prêts convertibles
- Art. 27 Aide indûment perçue
- Art. 28 Voies de droit
- Art. 29 Sanctions pénales
- Art. 30 Règlement
- Art. 31 Clause abrogatoire
- Art. 32 Entrée en vigueur
- Art. 33 Dispositions transitoires
- Art. 34 (9) Evaluation
Feedback