Arrêté sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant et ... (740.16)
Arrêté sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant et des garages
- Arrêté sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant et des garages
- Art. 2
- Art. 3 L'État de Neuchâtel passe une convention avec l'Union professionnelle
- Art. 4 1 L ’ ISS , respectivement l’IE, tient à jour une liste des entreprises
- Art. 5
- Art. 6 Toute intervention sur les stations - service et les garages se fait sous la
- Art. 7 Le p ropriétaire ou le responsable de stations - service ou de garages (ci -
- Art. 8 1 Les stations - service et les garages sis dans le Canton de Neuchâtel
- Art. 9 1 Les installations de distribution de carburant sur des stations - service
- Art. 10 1 Les stations - service et les garages sont soumis à un contrôle
- Art. 11
- Art. 1 2
- Art. 13
- Art. 14 Lors qu'une station - service ou un garage n'est pas conforme au terme
- Art. 15
- Art. 16 1 Les contrôles sont effectués aux frais du propriétaire.
- Art. 17
- Art. 18 Est passible d'une amende de 20'000 francs, au maximum, le
- Art. 19 Le Département du développement territorial et de l'environnement est
- Art. 20 Le présent arrêté entre en vigueur le 22 avril 2026 .
- Art. 21 Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au
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