Règlement d'exécution de la loi sur la transparence des activités étatiques (150.500)
Règlement d'exécution de la loi sur la transparence des activités étatiques
- Règlement d'exécution de la loi sur la transparence des activités étatiques
- Art. 2 Le Grand Conseil, les autorités judiciaires et les autorités communales
- Art. 3 Seuls les membres du Conseil d’Etat sont autorisés à exprimer un
- Art. 4 La chancellerie d’Etat est chargée de l’information externe et interne du
- Art. 5 Les départements informent dans les domaines qui les concernent.
- Art. 7 Le-la chargé-e de communication assume notamment les tâches
- Art. 9 Le Conseil d’Etat donne une orientation générale sur son action et sa
- Art. 10 En règle générale, les décisions du Conseil d’Etat de nature à
- Art. 11 Lorsqu’il le juge nécessaire, le Conseil d’Etat donne une information
- Art. 16 Sauf cas d’urgence, les chefs de service ne sont pas habilités à
- Art. 17 Les règles relatives à la tenue des conférences de presse et à la
- Art. 20 Les unités publiantes sont responsables de l’information diffusée sur
- Art. 22 L’accès aux documents officiels comprend également le droit pour le-
- Art. 23 Lorsque les documents officiels sont accessibles sur Internet ou qu’ils
- Art. 25 Le travail occasionné à l’autorité est réputé manifestement
- Art. 26 Les demandes d’accès aux documents o fficiels versés aux archives
- Art. 28 Lorsque des copies sont ém ises ou que l’accès à un document
- Art. 29 Est considéré comme travail d’une certaine importance le traitement
- Art. 30 Est considéré comme abusif le renouvellement d’une demande
- Art. 32 En sus de l’émolument prévu à l’article 31, lorsque le traitement de la
- Art. 34 Aux fins de promouvoir la transparence auprès du public et des
- Art. 35 Sont abrogés:
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