LOI concernant l'aliénation d'appartements loués (840.13)
LOI concernant l'aliénation d'appartements loués
- LOI concernant l'aliénation d'appartements loués
- Art. 1 But
- Art. 2 Principe
- Art. 3 Autorité compétente
- Art. 4 Motifs et conditions d'autorisation
- Art. 5 Motifs de refus
- Art. 6 Présentation de la demande
- Art. 8 Qualité pour recourir
- Art. 9 Sanctions
- Art. 10 b) pénales
- Art. 11 Inscription au Registre foncier
- Art. 12 Disposition finale
- Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
- Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
- Art. 3 lien vers article
- Art. 4 lien vers article
- Art. 10 lien vers article
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