Loi sur le traitement des données dans le domaine de la formation et de l’orientation (150.33)
Loi sur le traitement des données dans le domaine de la formation et de l’orientation
- Loi sur le traitement des données dans le domaine de la formation et de l’orientation
- Art. 2 1 Des données peuvent être traitées pour autant que le cadre légal
- Art. 3 Lorsque des indices concrets existent que l’intégrité physique,
- Art. 4 1 Des données peuvent être communiquées lorsqu’elles sont
- Art. 5 L’archivage et la destruction des données se font conformément à la
- Art. 6 Sur l'ensemble du canton, la gestion administrative et la planification
- Art. 7
- Art. 8 1 Le Conseil d’État désigne le ou les départements responsables du
- Art. 9 1 Le système d’information vise à appuyer les utilisateurs et les
- Art. 10 Le système d’information contient les données nécessaires à l’atteinte
- Art. 11 Les données du système d’information sont collectées auprès de la
- Art. 12 Les personnes désignées par les entités peuvent accéder uniquement
- Art. 13
- Art. 14 Dans les limites fixées par le Conseil d’État, les données peuvent être
- Art. 15 Dans le respect des buts de la présente loi, le système d’information
- Art. 16 Pour le système d’information, le Conseil d’État arrête les dispositions
- Art. 17 La modification du droit en vigueur figure en annexe.
- Art. 18 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 19 1 Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
- Art. 12a (nouveau) et
Feedback