LOI sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales (610.20)
LOI sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales
- LOI sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales
- Art. 1 But et champ d'application
- Art. 2 Définitions
- Art. 3 Compétences
- Art. 4 Critères d'acquisition
- Art. 5 Compétence
- Art. 6 Stratégie
- Art. 7 Compétence de désignation et de révocation
- Art. 8 Critères généraux de choix
- Art. 9 Critères particuliers de choix
- Art. 10 Durée et fin de la mission
- Art. 11 Lettre de mission ou avenant au cahier des charges
- Art. 12 Rémunération
- Art. 13 Liste des représentants et registre des lettres de missions ou d'avenants au cahier
- Art. 14 Généralités et désignation
- Art. 15 Relations avec les représentants au sein d'organes de la haute direction de
- Art. 16 Relations avec les représentants au sein d'assemblées générales de personnes
- Art. 17 Suivi financier de l'activité des personnes morales
- Art. 18 Information au Grand Conseil
- Art. 19 Exceptions
- Art. 20 Principe général
- Art. 21 Personnes morales de droit public
- Art. 22 Dispositions transitoires
- Art. 23 Entrée en vigueur
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