Arrêté fixant le contrôle de l'affiliation et le droit à la réduction des subside... (821.102.10)
Arrêté fixant le contrôle de l'affiliation et le droit à la réduction des subsides des assurés résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège
- Arrêté fixant le contrôle de l'affiliation et le droit à la réduction des subsides des assurés résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège
- Art. 2 Le SAM est l'autorité compétente pour l'information des personnes
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5 1 Le SAM adresse à ces personnes un formulaire officiel intitulé
- Art. 6 1 Le SAM statue sur les demandes d'exception à l'obligation de s'assurer
- Art. 7 Le SAM affilie d'office les personnes qui n'ont pas donné suite à
- Art. 8 Les personnes sont tenues d'annoncer au SAM tous les changements
- Art. 9 Le SAM est l'autorité compétente au sens de l'article 65a LAMal pour
- Art. 10
- Art. 11 1 La demande de subside doit être déposée au SAM, pour la première
- Art. 12 A titre exceptionnel, en cas de modification notable de la situation
- Art. 13 1 Le SAM statue sur l'octroi du subside et en fixe la durée.
- Art. 14 Le subside est, en règle générale, accordé jusqu'à la fin de l'année
- Art. 15 1 Les critères mentionnés dans l'arrêté annuel du Conseil d'Etat fixant
- Art. 16 Le montant des subsides mensuels correspond à ce ux prévus pour les
- Art. 17 Les règl es générales figurant dans la législation cantonale en matière
- Art. 18
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