Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de l... (820.10)
Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité
- Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité
- Art. 2
- Art. 3 5 ) 1 La caisse est gérée par un directeur.
- Art. 4 Dans le cadre des prescriptions fédérales, le Conseil d'Etat édicte les
- Art. 5
- Art. 6 6 ) 1 La caisse est placée sous la surveillance du Conseil d'Etat, au nom
- Art. 7 Le Conseil d'Etat désigne l'autorité compétente chargée de donner un
- Art. 8 1 Conformément à l'article 54 de la loi fédérale sur l'assurance - invalidité,
- Art. 9
- Art. 10 1 L'office AI est géré par un directeur.
- Art. 11
- Art. 12 1 Dans l'exécution des tâches confiées conformément à la loi fédérale,
- Art. 13 Le Conseil d'Etat exerce la surveillance sur les affaires administratives
- Art. 14 7 ) 1 Le Tribunal arbitral des assurances est compétent pour traiter des
- Art. 15 1 Le directeur de la caisse et celui de l'office AI sont nommés par le
- Art. 16
- Art. 17 Le Conseil d'Etat peut désigner l'un des directeurs pour assurer la
- Art. 18
- Art. 19 12 )
- Art. 20
- Art. 21 1 Les frais de la caisse et de ses agences sont pris en charge par la
- Art. 22 13 ) Les dépenses incombant au canton en application:
- Art. 23 14 )
- Art. 23a
- Art. 24
- Art. 25 La présente loi abroge les dispositions suivantes:
- Art. 26
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