Règlement d'exécution de la loi sur l'appui au développement économique (900.10)
Règlement d'exécution de la loi sur l'appui au développement économique
- Règlement d'exécution de la loi sur l'appui au développement économique
- Art. 2 3 ) 1 Le Département de l’économie et de la cohésion sociale (ci - après : le
- Art. 3 4 ) 1 Le département est compétent pour accorder , aprè s préavis du
- Art. 4 5 ) 1 Pour pouvoir bénéficier d'un soutien, les activités doivent en principe
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7 1 L'octroi d’une aide est soumis à l’adéquation du projet avec le respect
- Art. 8 La demande doit être déposée auprès du service par le porteur de projet.
- Art. 9 8 ) 1 Les relations entre l’État et le porteur de projet font l’objet d’un contrat,
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12 L'État peut procéder à tout type d’opérations immobilières et foncières
- Art. 13 1 Pour favoriser la création de zones industrielles, dont la responsabilité
- Art. 14 Le département est chargé de l'exécution du présent règlement.
- Art. 15 Le règlement d’application de la loi sur la promotion de l’économie
- Art. 16 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2017.
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