LOI sur la distribution de l'eau (721.31)
LOI sur la distribution de l'eau
- LOI sur la distribution de l'eau
- Art. 1 Obligations et facultés des communes
- Art. 2 Qualité de l'eau
- Art. 3 Approvisionnement
- Art. 4 Fourniture de l'eau
- Art. 7 Installations
- Art. 7a b) Plan directeur de la distribution de l'eau
- Art. 7b c) Procédure d'enquête et d'approbation des installations principales
- Art. 8 d) Construction et entretien quand l'eau est fournie :
- Art. 9 db) par un distributeur
- Art. 10 e) Frais quand l'eau est fournie:
- Art. 11 eb) au-delà des obligations légales
- Art. 12 f) Contrôle
- Art. 13 g) Responsabilité en cas de dommage
- Art. 14 Taxes pour l'eau fournie
- Art. 15 ...
- Art. 16 Abonnements
- Art. 17 Suspension de la fourniture de l'eau
- Art. 17a Situation de crise
- Art. 18 Procédure
- Art. 19 b) Taxes 1
- Art. 19a c) Hypothèque légale
- Art. 20 Droit d'expropriation
- Art. 20a Dispositions d'application
- Art. 21 Dispositions finales et transitoires
- Art. 21a Dispositions transitoires de la loi du 05.03.2013
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