RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 novembre 2003 sur la Fondation pour la form... (413.03.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 novembre 2003 sur la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie (MEM)
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 novembre 2003 sur la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie (MEM)
- Art. 1 Montant de la contribution (art. 7 LMEM)
- Art. 2 Répartition employeurs-employés (art. 5 et 6 LMEM)
- Art. 3 Masse salariale déterminante (art. 7 LMEM)
- Art. 4 Taxation d'office (art. 8 LMEM)
- Art. 5 Perception des contributions et versement à la Fondation (art. 9 LMEM)
- Art. 6 Attestation de paiement (art. 9 LMEM)
- Art. 7 Exemption (art. 10 LMEM)
- Art. 8 Restitution (art. 10 LMEM)
- Art. 9 Siège
- Art. 10 Durée
- Art. 11 Conseil de fondation
- Art. 12 b) présidence et vice-présidence
- Art. 13 c) séances du Conseil de fondation, procédure de vote
- Art. 14 d) indemnités
- Art. 15 f) groupes de travail et experts
- Art. 16 Administrateur (art. 14 LMEM)
- Art. 17 Comptes (art. 15 LMEM)
- Art. 18 Responsabilité
- Art. 19 Procédure
- Art. 20 b) exception
- Art. 21 Délai pour déposer la demande
- Art. 22 Conditions d'octroi du soutien financier
- Art. 23 Délai de réponse
- Art. 24 Versement
- Art. 25 Retrait du soutien financier
- Art. 26 Critères de l'amende (art. 22 LMEM)
- Art. 27 Poursuite des infractions
- Art. 28 Entrée en vigueur
- Art. 29 Exécution et publication