Ordonnance concernant la remise d'impôt (641.741)
Ordonnance concernant la remise d'impôt
- Ordonnance concernant la remise d'impôt
- Art. 5 1 La remise peut être totale ou partielle.
- Art. 6 Le contribuable n'a pas un droit à la remise, laquelle relève de la liberté
- Art. 7 1 P euvent présenter une demande de remise :
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 1 3 Le paiement de l'impôt dû implique des conséquences très dures
- Art. 1 4 1 En mati ère commerciale, une remise peut notamment être accordée
- Art. 1 5 L 'impôt de success ion et de donation de même que l' impôt sur les
- Art. 1 7
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20 La décision de remise est notifiée au requérant et aux commune s
- Art. 24 Les dispositions des articles 199 à 212 LI s'appliquent à la répression
- Art. 25 L'ordonnance du 10 octobre 1989 concernant la remise d'impôt
- Art. 27 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 201 4 .
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