RÈGLEMENT sur le Bureau cantonal de la médiation et la Commission d'examen des plai... (811.03.1)
RÈGLEMENT sur le Bureau cantonal de la médiation et la Commission d'examen des plaintes des patients et des résidents
- RÈGLEMENT sur le Bureau cantonal de la médiation et la Commission d'examen des plaintes des patients et des résidents
- Art. 1 But
- Art. 2 Terminologie
- Art. 3 Missions
- Art. 4 Récusation
- Art. 5 Indemnisation
- Art. 6 But de la médiation
- Art. 7 Formation
- Art. 8 Activités
- Art. 9 Saisine
- Art. 10 Forme de la demande
- Art. 11 Déroulement
- Art. 12 Conclusion
- Art. 13 Nomination
- Art. 14 Organisation
- Art. 15 Séances
- Art. 16 Saisine
- Art. 17 Relations entre la commission, le Conseil de santé et l'autorité de protection de
- Art. 18 Assistance
- Art. 19 Information des parties
- Art. 20 Instruction
- Art. 21 Clôture de l'instruction
- Art. 22 Préavis et recommandations
- Art. 23 Décisions
- Art. 24 Cas d'urgence ou violation caractérisée des droits que la LSP ou la LAIH reconnaît
- Art. 25 Information à des tiers
- Art. 26 Archivage et consultation des dossiers
- Art. 27 Dispositions transitoires
- Art. 28 Abrogation
- Art. 29 Exécution et entrée en vigueur
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