LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aid... (900.11)
LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne
- LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne
- Art. 1 But
- Art. 2 Champ d'application
- Art. 3 Surveillance
- Art. 4 Principes
- Art. 5 Examen des demandes
- Art. 6 Autorités et tâches
- Art. 7 Financement
- Art. 8 Garanties
- Art. 9 Réalisation du projet
- Art. 10 Remboursement
- Art. 11 Programme de développement régional
- Art. 12 Programme d'action pluriannuel
- Art. 13 Collaboration avec les organismes de développement régional
- Art. 14 Financement
- Art. 15 Rapport quadriennal
- Art. 16 Voie de recours
- Art. 17 Abrogation
- Art. 18 Entrée en vigueur
- Art. Alinéa(s)
- Art. Alinéa(s)
- Art. Alinéa(s)
- Art. 1 lien vers article
- Art. 2 lien vers article
- Art. 3 lien vers article
- Art. 7 lien vers article
- Art. 11 lien vers article
- Art. 15 lien vers article
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