Loi d'encouragement temporaire à la retraite anticipée pour le personnel soumis au... (152.510.0)
Loi d'encouragement temporaire à la retraite anticipée pour le personnel soumis au statut de la fonction publique
- Loi d'encouragement temporaire à la retraite anticipée pour le personnel soumis au statut de la fonction publique
- Art. 2 1 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires à
- Art. 3 Les personnes nées entre le 1 er janvier 19 46 et le 31 août 1951 (ci -
- Art. 4 Les personnes concernées peuvent être mises au bénéfice d'une
- Art. 5 Les personnes concernées qui partent à la retraite anticipée ne
- Art. 6 Les personnes concernées exerçant une profession pénible au sens de
- Art. 7 1 Les personnes concernées qui optent pour le départ à la retraite
- Art. 8 Les personnes concernées mises au bénéfice de la retraite anticipée
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13 En cas de retraite anticipée partielle, le montant incitatif unique est
- Art. 14
- Art. 15 En cas de départ à la retraite anticipée avant l'âge de 60 ans et 0
- Art. 16 Les prestations d 'encouragement sont à la charge exclusive de l'Etat.
- Art. 17 1 Le montant incitatif unique est versé à la personne concernée, sous
- Art. 18
- Art. 19 Les budgets pour les années 2007, 2008 et 2009 doivent présenter
- Art. 20
- Art. 21 1 Les personnes concernées qui optent pour un départ à la retraite
- Art. 22 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 23 La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2007.
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