Règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (D 1 11.01)
Règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières
- Règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières
- Art. 1 Champ d’application
- Art. 2 Définitions
- Art. 3 Exceptions au champ d'application
- Art. 4 Contenu de la base légale, de l'arrêté, du
- Art. 5 Modifications en cours de période d'attribution
- Art. 6 Versements
- Art. 7 Bénéficiaire direct
- Art. 8 Conditions et modalités d'octroi
- Art. 9 (10) Conditions et
- Art. 10 Aides financières supérieures à 800
- Art. 11 Aides financières inférieures ou égales à 800
- Art. 12 Attributions
- Art. 13 Inventaire
- Art. 14 Contrôle périodique de l'accomplissement des tâches
- Art. 15 Instruction
- Art. 16 Préavis du département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures
- Art. 17 (6) Référentiel comptable
- Art. 18 Révision et organe de révision
- Art. 19 (8) Traitement du résultat
- Art. 19A (11) Réserve conjoncturelle
- Art. 20 (8) Procédure
- Art. 21 Restitution de subvention
- Art. 22 Information sur les restitutions
- Art. 23 Clause abrogatoire
- Art. 24 Entrée en vigueur
- Art. 25 (11) Disposition transitoire
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